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Fin du paiement au forfait des charges sociales pour les particuliers employeurs

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime la possibilité de payer au forfait les charges sociales liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

 


Les particuliers employeurs à domicile seront donc dans l’obligation de verser les cotisations sociales sur le salaire réel du salarié (prise en compte du salaire net à l’heure), et non sur la base forfaitaire égale au SMIC, comme la loi le permet actuellement.

 

Ce paiement au réel garantie un meilleur niveau de protection sociale des salariés et augmente clairement le coût d’une heure de prestation, lorsque le salaire horaire est au dessus du SMIC et que l’employeur paie les cotisations au forfait.

 

 


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