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Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur convient aux personnes ne voulant pas toujours créer une société commerciale, mais qui veulent reprendre une nouvelle activité à leur compte. Ce nouveau statut va leur permettre de pouvoir débuter ou arrêter facilement une nouvelle activité. Et cette disposition convient autant aux retraités (artisans, commerçants, etc) qu’aux salariés.

Quels sont les avantages ? Vous êtes dispensé d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou registre des métiers, puisqu’il s’agit d’une application du régime fiscal et social des micro-entreprises. Les créations et radiations s’en trouvent aussi très simplifiées et rapides.

L’entrepreneur, sur une simple déclaration à un notaire, rend insaisissables tous les biens fonciers s’il n’y a aucun usage personnel. Il n’y a plus besoin de faire une demande d’autorisation pour utiliser votre domicile en tant que local professionnel.

Ce statut est accessible pour les entreprises (vente marchandise, objets, fournitures, denrées à emporter ect.) possédant un chiffre d’affaires de 80 000 € maximum et pour les entreprises (fournisseur de prestations et autres, mais surtout professions libérales) dont le chiffre d’affaires est de 32 000 € maximum.

Les charges sociales sont obligatoires et égales au régime des micro sociétés avec un prélèvement libératoire par trimestre ou par mois calculé sur le chiffre d’affaires :

  • - 21,3% pour les activités de prestations de services,
  • - 12% pour les activités de communication,
  • - 18,3% pour les prestations services des professionnels libéraux.

Pour la fiscalité :

  • - 1% pour la vente de marchandises etc.
  • - 1,7% pour les prestations ou autre.
  • - 2,2% pour les prestations et services.

Si vous avez choisi un versement libératoire de l’impôt, vous êtes exempté de TVA pendant 3 ans. Si vous avez été salarié, vous conservez l’intégralité de votre pension de base et retraite complémentaire. Vous relevez du régime des Travailleurs Non Salariés.

Si vous étiez artisans, commerçants ou fonctionnaires, votre retraite de base sera maintenue si vos revenus professionnels restent inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. S’ils sont supérieurs, votre retraite de base sera suspendue. Dans tous les cas, votre retraite complémentaire sera maintenu.

Alexiane

5 reponses pour “Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?”

  1. Émilie,

    tu es la première témoin du transfert du site sur notre plate-forme de lancement. Ce billet en "double" en est le seul couac, le reste marche très bien, tu t’en rendras compte très vite.

    Bonne lecture !

  2. lilounice dit :

    bonjour !
    Je croyais que le cumul emploi retraite n’etait plus limite or vous parlez de maximum (comme avant la loi LME)?? pourquoi ?
    Vous indiquez qu’il n’y a plus lieu de s’incrire au registre des metiers -je crois savoir qu’il faut
    s’inscrire comme agent co ?
    merci de nous eclairer dans une legislation tres mouvante en ce moment
    merci
    Liliane

  3. BiTWiiN.com dit :

    Bonjour Liliane,

    A l’heure actuelle, pas de décret paru (selon nos sources).

    Donc en attendant les anciennes régles du cumul emploi retraite (plafond, période de six mois) restent en vigueur.

    Cordialement

  4. marie ameline dit :

    Dommage pour moi. J’étais en panne d’Internet et de téléphone et j’ai lu votre invitation le soir même où elle avait déjà eu lieu. J’espère pouvoir être présente la prochaine fois.
    marie ameline

  5. mic16 dit :

    ce statut va foutre une belle zizanie dans notre pays… nos professions artisanales en prennent plein la tronche avec cette « dérive » du travail ! c’est une honte ! tout ça pour faire moins de chaumeurs inscrits… pffff c’est une bombe a retardement ! nous allons finir tous autoentrepreneurs à cette allure ! et qui payera vos (nos) retraite ??? notre sécu et le reste ???

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